Conditions de retour et formulaire de rétractation

DROIT DE RÉTRACTATION

Tout Consommateur dispose d’un droit de rétractation (formulaire de rétractation), pour autant que les conditions suivantes soient remplies. Conformément à ce droit de rétractation, le Consommateur a le droit de décider de renoncer à l’achat endéans les quatorze (14) jours à compter du jour qui suit la livraison du produit. Le Consommateur ne doit pas motiver sa décision de faire usage de son droit de rétractation, ni n’est tenu au paiement d’une amende quelconque ou d’une compensation.

Néanmoins, conformément à l’article VI.53 du Code de Droit Economique, le Consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à son achat dans les cas suivants :
- les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise (Article VI.53.1° Code de droit économique) ;
- la fourniture de biens non préfabriqués, confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Article VI.53.3° Code de droit économique) ;

Le Consommateur qui souhaite invoquer son droit de rétractation doit toujours le faire de manière expresse et sans ambiguïté aucune, et obligatoirement par écrit, via notre formulaire de rétractation ou un autre moyen de son choix. C’est au Consommateur qu’il revient de prouver qu’il peut se fonder sur son droit de rétractation. Il lui faudra communiquer à Vertige des Savoirs, de manière claire, les informations suivantes :
- Mention des trois dates suivantes : date de la commande, date de la réception et date à laquelle le droit de rétractation est invoqué ;
- Nom et adresse du Consommateur ;
- Signature du Consommateur.

Après avoir porté sa décision à la connaissance de Vertige des Savoirs, le Consommateur doit rapidement lui renvoyer les marchandises, dans les quatorze (14) jours calendrier suivant la communication. Cette expédition en retour doit être envoyée via un transporteur reconnu. Le renvoi d’une commande se fait en tous les cas aux frais et aux risques du Consommateur.
Si le Consommateur fait valablement usage de son droit de rétractation, c.à.d. de manière conforme aux conditions mentionnées ci-dessus, Vertige des Savoirs se chargera du remboursement de tous les montants déjà payés pour le produit concerné, dans un délai de 14 jours après exercice du droit de rétractation de l'Acheteur. Les frais de livraison connexes ne sont pas remboursés si l' Acheteur n’a pas opté pour le mode de livraison standard le plus économique tel que proposé par Vertige des Savoirs.

Néanmoins, tant qu’aucune preuve du renvoi n’est fournie par l'Acheteur, Vertige des Savoirs est en droit de différer le remboursement. Vertige des Savoirs procédera au remboursement sur le même compte en banque que celui à partir duquel elle a reçu le paiement initial, sauf si l'Acheteur en a expressément mentionné un autre. Dans tous les cas, aucun frais ne sera facturé pour le remboursement.
L’Acheteur est responsable de la diminution de valeur des marchandises résultant de leur manutention dans le non respect des conseils de maintenance et d'entretien fournis. Vertige des Savoirs est en droit de tenir proportionnellement compte de cette diminution de valeur lors du remboursement.
Si l'Acheteur ne remplit pas les conditions mentionnées ci-dessus, il fait alors un usage illicite du droit de rétractation. Dans ce cas, les marchandises sont renvoyées à l'Acheteur, pour le compte et aux risques du dit Acheteur. Vertige des Savoirs s’engage à communiquer clairement au Consommateur les motifs de ce renvoi.
Le risque de perte ou d'endommagement des biens livrés à la suite d'un achat en ligne n'est transféré au consommateur que lorsque ce dernier (ou un tiers que celui-ci a désigné) prend physiquement possession de ces biens.

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